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Conditions générales de vente

A lire avant d'effectuer votre commande

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la relation entre la société SOLUTIONS INVESTMENT GROUP, société par actions simplifiées au capital de 30 000 euros, dont le siège social est 33, rue de la République 69002 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 835 126 772 (ci-après dénommée " SOLUTIONS INVESTMENT GROUP "), et toute personne physique non commerçante (ci-après dénommée le CLIENT), souhaitant procéder à l'achat d'articles présentés sur le site marchand de "CAPTAIN ENERGIES" (ci-après dénommé le Site).

RAPPEL : TOUTE COMMANDE RÉALISÉE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE DU CLIENT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

OBJET - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés au CLIENT sur le Site.

La Commande d'un article sur le Site implique l'acceptation sans restriction ni réserve par le CLIENT des présentes conditions générales de vente qui ont valeur contractuelle. En commandant un article sur le Site, le CLIENT déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente.

"CAPTAIN ENERGIES" se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables au CLIENT seront celles qui lui sont soumises à la date de la commande du CLIENT.

ARTICLES

Les articles proposés à la vente sur le Site sont ceux qui figurent sur le Site à la date de la consultation du Site par le CLIENT, dans la limite des stocks disponibles. Du fait d'une gestion des stocks à flux tendu, "CAPTAIN ENERGIES" ne garantit pas la disponibilité des articles présentés sur le Site. En cas d'indisponibilité lors de la commande, le CLIENT en sera informé par "CAPTAIN ENERGIES".

Les articles sont présentés sur le Site avec la plus grande exactitude afin de répondre aux exigences de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Néanmoins, les photographies illustrant les articles proposés à la vente n'ont qu'une valeur indicative en raison des altérations pouvant exister du fait de leur représentation sur le Site.

Les Clients sont informés sur le Site Internet des caractéristiques essentielles des Equipements et Prestations, de leur prix, de la date de livraison de l’Equipement ou d’exécution des Prestations; et invités à prendre connaissance des notices d’emploi jointes aux Equipements (précautions d’emploi, conditions d’utilisation…). CAPTAIN ENERGIES.COM peut actualiser, améliorer ses fiches produits ou retirer de la vente certains Equipement ou Prestations. La disponibilité des Equipements s’entend dans la limite des stocks disponibles, cette information étant fournie au moment de la passation de la Commande.

Toute Commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une Commande pourra entraîner le refus de la Commande.

 

PRIX

Les prix de vente sont ceux figurant sur le Site Internet au jour de la validation de la Commande. Ils sont exprimés en euros et s’entendent TVA et frais de livraison compris. En cas d’erreur typographique manifeste sur un prix, CAPTAIN ENERGIES.COM signalera au Client cette erreur et pourra annuler la Commande des Equipements ou Prestations concernés sans indemnité.

Le montant des frais de transport est calculé en fonction de la destination et du poids réel ou volumétrique du colis selon les modalités définies par La Poste ou par le transporteur indépendant choisi par "CAPTAIN ENERGIES".

Les articles commandés sont facturés au prix en vigueur affiché sur le Site au jour de la commande. "CAPTAIN ENERGIES" se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans aucune autre formalité que de porter les modifications sur le Site.

Une facture est établie pour chaque Commande. Elle est remise au Client lors de la livraison ou envoyée par courrier postal à l’adresse de facturation du Client.

 

COMMANDE

Une navigation guidée permet au CLIENT de trouver sur le Site une sélection des articles de la collection "CAPTAIN ENERGIES" puis de faire son choix parmi cette sélection afin de passer sa commande.

Une fois le choix des articles réalisé par le CLIENT, sa commande s'effectue en trois étapes :

1- Validation des articles choisis en vue de leur achat par le CLIENT : le CLIENT valide la liste des articles qu'il a choisis sur le Site. "CAPTAIN ENERGIES" informe le CLIENT de la disponibilité des articles sélectionnés.

2- Identification du CLIENT : le CLIENT saisit les éléments d'identification et d'information nécessaires au bon déroulement de la commande, à savoir notamment les éléments suivants : nom, prénom, coordonnées complètes de la livraison, adresse de facturation.

A cet effet, le CLIENT crée un " compte personnel " identifié par son adresse électronique et un mot de passe qu'il choisit et qu'il s'engage à (i) conserver strictement secret, (ii) ne pas divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et (iii) n' utiliser qu'à titre personnel. Toute commande passée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du CLIENT est présumée être le fait du CLIENT. Si le CLIENT a déjà un compte personnel, il devra alors se connecter à son compte par la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe. Il devra mettre à jour ou modifier, si besoin est, les informations reprises.

3- Validation définitive de la commande : un récapitulatif de la commande du CLIENT s'affiche sur l'écran. Ce récapitulatif rappelle la sélection des articles choisis et disponibles, les adresses de facturation et de livraison des articles, le prix total desdits articles ainsi que les frais de transport et livraison y afférant.

Le CLIENT vérifie le récapitulatif de sa commande et peut procéder à toute modification qu'il juge nécessaire. Dès qu'une modification est effectuée par le CLIENT, un nouveau récapitulatif de sa commande modifiée lui est présenté.

Afin que la commande du CLIENT soit validée, le récapitulatif de la commande doit faire l'objet d'une acceptation définitive de la part du CLIENT au moyen d'un clic sur le bouton " valider ".

Les présentes conditions générales de vente sont ensuite soumises au CLIENT pour qu'il puisse en prendre connaissance, le cas échéant, les imprimer et les accepter. L'acceptation des présentes conditions générales de vente au moyen d'un clic sur le bouton " accepter " vaudra validation définitive de la commande du CLIENT.

Le CLIENT est ensuite dirigé sur le site sécurisé de la banque partenaire de "CAPTAIN ENERGIES" pour procéder au paiement de sa commande. Dès réception par "CAPTAIN ENERGIES" de la confirmation du paiement, notifiée par sa banque partenaire, la vente sera réputée conclue. La commande du CLIENT fera alors l'objet d'une confirmation par e-mail adressée par "CAPTAIN ENERGIES".

"CAPTAIN ENERGIES" préparera alors la commande du CLIENT dans les meilleurs délais et informera le CLIENT de l'expédition de celle-ci par e-mail.

"CAPTAIN ENERGIES" se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement partiel ou total d'une précédente commande du CLIENT, de litige en cours avec un CLIENT, de refus d'autorisation du paiement du CLIENT ou pour tout autre motif fondé.

 

PAIEMENT

1 Les moyens de paiement de paiement

Le paiement pourra être effectué par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne), par chèque bancaire ou postal, par virement ou par paypal.

Le paiement par carte bancaire :

Le paiement par carte bancaire sur le site CAPTAIN ENERGIES est assuré par la banque xxxxxxxx Les données sont immédiatement cryptées, à aucun moment CAPTAIN ENERGIES ou toute autre personne ne peut visualiser le numéro de la carte. Les clients désireux de ne pas saisir leur règlement en ligne peuvent opter pour un règlement via nos conseillers. Ils sont alors invités à appeler ceux-ci pour communiquer les informations nécessaires au règlement de leur commande, en téléphonant au 0811 38 09 09.

La commande sera validée après acceptation du paiement.

Le paiement par chèque bancaire ou postal :

Le chèque dûment rempli et signé à l’ordre de CAPTAIN ENERGIES.com est à envoyer à l’adresse suivante : CAPTAIN ENERGIES - 33 rue de la République 69002 LYON

La commande sera validée après acceptation du paiement.

Le paiement par virement :

Le RIB de la société CAPTAIN ENERGIES est le suivant :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

La commande sera traitée à la réception du virement sur le compte.

Paiement sécurisé

Toutes vos transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL. Nous n’avons pas accès à vos coordonnées bancaires et ne les conservons pas sur nos serveurs. Si vous le souhaitez, vos données de carte bancaire peuvent être conservées de manière sécurisée par nos établissements bancaires partenaires afin d’être utilisées lors de vos prochains paiements sur le Site.

Pour ce faire, il suffit de cocher la case « Se souvenir de mes identifiants » lors du paiement. Vous pouvez demander la suppression d’une carte bancaire enregistrée soit directement sur votre compte dans la rubrique « Mes informations personnelles », puis « Mes cartes de paiement », soit par email à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Nous relaierons votre demande auprès de nos établissements bancaires partenaires.

Lutte contre la fraude

Nous faisons appel à plusieurs mécanismes dans le cadre de la lutte contre la fraude :

(i) Lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider » lors de la finalisation de votre commande, notre banque vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s’assure qu’elle ne fait pas l’objet d’une opposition. Vous êtes ainsi protégé contre les abus et les fraudes.

(ii) Notre Site utilise également un programme appelé « 3D Secure » qui prévoit l’insertion, au moment du paiement en ligne, d’un code d’activation de la transaction communiqué par votre banque en vue de la finalisation de l’achat (via une redirection sur le site de votre banque et la réception d’un SMS ou des questions personnelles type date de naissance, code postal…).

(iii) Enfin, nous avons mis en place un traitement de lutte contre la fraude. Ainsi, nous pouvons effectuer des contrôles ayant pour but de s’assurer de l’exactitude de votre identité et domiciliation. Dans ce cadre, nos vérifications portent (i) sur les informations que vous nous fournissez telles que, nom, prénom, adresse email, adresse de livraison etc, ainsi que l’adresse IP utilisée et figurant dans l’historique de vos commandes et transactions, (ii) les caractéristiques de la commande concernée et enfin (iii) la carte bancaire utilisée (ex : pays d’émission et numéros partiels communiqués par les établissements bancaires et de paiement, composés uniquement des six premiers chiffres et des quatre derniers, ainsi que de sa date d’expiration). Le cas échéant, nous pouvons vous demander de nous transmettre par email une copie recto de votre pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois. Ces documents ne seront pas conservés au-delà de la durée nécessaire aux vérifications.

Nous nous réservons le droit de procéder à l’annulation de la commande concernée et au blocage du compte si les vérifications menées établissent la fourniture de données inexactes, ou en cas de non réception des justificatifs demandés dans le délai imparti. Vous serez informé de ce qui précède par email. Dans le cadre de ce traitement, nous vous rappelons que vous disposez de l’ensemble des droits listés aux articles prévus par notre Politique de confidentialité, disponible [ici].

 

PREUVE DE LA COMMANDE ET DU PAIEMENT

"CAPTAIN ENERGIES" invite le CLIENT à imprimer le récapitulatif de la commande. Les données relatives aux commande seront enregistrées et conservées dans les systèmes informatiques de la société "CAPTAIN ENERGIES" et de la banque partenaire de "CAPTAIN ENERGIES". Les registres informatiques de ces sociétés seront considérés comme constituant la preuve de l'ensemble des transactions intervenues entre les parties sur le Site. L'archivage des données relatives aux commandes est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

LIVRAISON

Les articles sont livrés par un transporteur national spécialisé ou tout autre transporteur indépendant choisi par "CAPTAIN ENERGIES" dans un délai moyen de 1 à 10 jours ouvrés en France métropolitaine (à l'exclusion de la Corse) et dans un délai moyen de 3 à 15 jours ouvrés hors France métropolitaine, selon le pays de destination.

Ce délai peut être prorogé en cas de survenance d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, ou d’une cause légitime de suspension du délai, et ce du nombre de jours pendant lesquels l’événement considéré fait obstacle à l’exécution de la Commande.

Sont notamment considérées comme causes légitimes de suspension des délais :

  • les intempéries ayant une incidence sur les conditions de livraison/réalisation  de la Commande et/ou la sécurité des intervenants,
  • les grèves,
  • l’impossibilité d’accéder dans des conditions normales au site de livraison désigné par le Client,
  • l’indisponibilité du Client à plus de 3 dates proposées pour l’exécution des Prestations.

En cas de non respect du délai de livraison ou d’exécution de la Commande par CAPTAIN ENERGIES, le Client peut résoudre la Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou émail si, après avoir enjoint CAPTAIN ENERGIES selon les mêmes modalités d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. La Commande est alors considérée comme résolue à la réception du courrier recommandé ou de l’émail par CAPTAIN ENERGIES et sauf exécution avant sa réception.

Lors de la mise à disposition des produits commandés (livraison à domicile ou en point retrait), vous êtes invité à vérifier la conformité des produits commandés en les déballant et ceci avant le départ du livreur ou de votre propre départ du point retrait. La conformité de la commande s’entend de la présence des produits (et de ses accessoires : notice d’emploi, câbles de raccordement, télécommande……), leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent. Le cas échéant, vous êtes également invité à faire toutes réserves qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces de détérioration. Ces réserves doivent être notifiées sur le bon de livraison et ceci avant toute signature car celle-ci vaut acceptation de la marchandise livrée et présume de la conformité de la livraison à la commande. Ces réserves permettent, le cas échéant, de préserver les recours contre le transporteur. Dans une telle hypothèse, vous êtes également invité à confirmer ces réserves par e-mail dans les 24 heures ouvrables suivants la réception des produits commandés, et ce à l’adresse suivante : relationclient@captainenergies.com. Lors de cette notification de non-conformité à CAPTAIN ENERGIES, vous serez invité à préciser vos demandes : - la mise en conformité de la livraison, - le remboursement ou l’échange. Cependant, nous nous réservons la faculté de ne pas procéder selon votre choix en cas d’impossibilité, notamment si le produit n’est plus en stock. Dans ce cas, selon votre choix, nous vous rembourserons ou procéderons à un échange par un produit aux caractéristiques similaires. Dans tous les cas les frais d’expédition seront à notre charge.

Dans le cas d’une commande comprenant des articles nécessitant une déclaration préalable à la mairie, le client peut commander et payer le contenu de son panier avant d’effectuer la déclaration préalable. Dans ce cas, CAPTAIN ENERGIES propose deux options, au choix et à la demande du client:

  • CAPTAIN ENERGIES garde la marchandise jusqu’à acceptation de la déclaration préalable à la mairie, notifiée par le client. A acceptation de la déclaration préalable, la marchandise est envoyée selon les conditions générales de livraison présentes plus bas.

En cas de refus de la déclaration préalable, CAPTAIN ENERGIES propose le remboursement total du montant de la commande sans frais supplémentaires sous 3 jours ouvrés, à la demande du client.

 

  • CAPTAIN ENERGIES envoie directement la marchandise après la commande, selon les conditions normales de livraison.

En cas de refus de la déclaration préalable, CAPTAIN ENERGIES propose le remboursement total du montant de la commande sous 3 jours ouvrés mais laisse à la charge du client les frais de retour de la marchandise. Le remboursement sera effectué à la réception de la marchandise par CAPTAIN ENERGIES.

DROIT DE RETRACTATION

CAPTAIN ENERGIES/BANSARD INTERNATIONAL - 2000 route Départemental 57 - Parc Chantelouoe Bat DC2 - 77550 MOISSY CRAMAYEL".

Principe

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de livraison pour exercer le droit de retour et d'annulation de sa commande.  La date du récépissé de livraison constitue la date de départ de ce délai.

Modalités d’exercices

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe CAPTAIN ENERGIES de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration des délais susmentionnés par courrier à l’adresse CAPTAIN ENERGIES - 33, avenue de la République - 69002 LYON ou par email à l'adresse suivante :  relationclient@captainenergies.com

Si le Client utilise ce droit, CAPTAIN ENERGIES lui adresse un accusé de réception sur support durable (ex : email). Le Client qui exerce ce droit de rétractation ne supporte aucune pénalité mais conserve à sa charge les frais et risques de retour des produits au tarif pratiqué par la Poste ou un transporteur.

Exceptions

le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :

  • Fourniture de biens ou kits confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés (produits en couleurs spécifiques, des produits commandés en dimensions spéciales, des kits solaires personnalisés)
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement

Modalités de retour des articles

Le Client doit renvoyer ou restituer les biens à CAPTAIN ENERGIES, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-18-3 du Code de la consommation.

Les frais de renvoi des biens sont à la charge du CLIENT qui choisit librement le mode de transport pour retourner ses articles. En fonction du mode de transport choisi, le CLIENT est responsable des modes d'emballage et de conditionnement des articles de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.

Le client est informé du coût moyen prévisionnel (à titre informatif uniquement) de renvoi de sa commande, lorsque celle-ci de part sa nature ne peut être renvoyée par les services de la Poste (produits volumineux) :

Transport type Geodis-Calberson en France Métropolitaine :

  • 80 à 100 Kg : 200€
  • 100 à 200 Kg : 300€
  • 200 à 400 Kg : 400€
  • 400 à 600 Kg : 500€
  • 600 à 800 Kg :  600€
  • 800 à 1000 Kg : 800€

Si le CLIENT utilise son droit de rétractation, le retour d'un article doit s'effectuer dans son emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires, notices et documentations. De plus, le produit retourné doit être en parfait état, sans trace d'utilisation.

Tout retour de produits, incomplets, abîmés, endommagés se verra refusé et renvoyé à votre charge 

GARANTIES ET SAV

Le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité  mentionnée aux articles L.217-4 et suivants  du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité[...]».

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  1. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Rappel : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou d'erreur de montage, de négligence ou de modification notable de l'aspect (tout produit retourné avec l'étiquette du numéro de série absente ou arrachée pourra être placé hors garantie). Tout matériel présentant un dégât matériel, des traces de choc ou de brûlures perdra tout droit à la garantie.

Les produits retournés sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Le Client doit veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages.

 

RESPONSABILITE

"CAPTAIN ENERGIES" n'est tenu que d'une obligation de moyens. Le CLIENT demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu'il commande. "CAPTAIN ENERGIES" ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des articles non conforme à leur destination. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de "CAPTAIN ENERGIES" ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

 

FORCE MAJEURE

Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de "CAPTAIN ENERGIES", irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la commande constituent une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de "CAPTAIN ENERGIES" envers le CLIENT, sans indemnité au profit du CLIENT. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de "CAPTAIN ENERGIES" ne peut être engagée pour des faits résultant d'un cas fortuit ou du fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux articles vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de la société "SOLUTIONS INVESTMENT GROUP". Tous les droits d'exploitation lui sont exclusivement réservés.

Dans ces conditions, nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel que titre que ce soit, même partiellement, lesdits droits de propriété intellectuelle, sans l'accord préalable et écrit de " SOLUTIONS INVESTMENT GROUP ". Les marques et logos de la société " SOLUTIONS INVESTMENT GROUP " sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

 

DONNEES NOMINATIVES

Les informations nominatives collectées par "CAPTAIN ENERGIES" peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé, lequel est destiné à l'usage de "CAPTAIN ENERGIES" pour la gestion des commandes et des livraisons, l'information des utilisateurs sur les offres promotionnelles de "CAPTAIN ENERGIES" et les évènements intervenant sur le Site. Sous réserve de l'accord préalable du CLIENT recueilli au moment où il communique ses données personnelles, "CAPTAIN ENERGIES" se réserve le droit de les communiquer à ses partenaires.

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations qui le concerne. Si le CLIENT souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le CLIENT peut s'adresser à "CAPTAIN ENERGIES" :

  • par e-mail à : relationclient@captainenergies.com
  • par courrier à l'adresse suivante : " SOLUTIONS INVESTMENT GROUP – 3, rue de la République 69002 LYON

Le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. "CAPTAIN ENERGIES" s'engage à prendre toutes précautions afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou accessibles à des tiers non autorisés.

Le traitement automatisé des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 116 2839.

La connexion au Site a pour effet d'envoyer au navigateur du CLIENT un certain nombre de données qui sont stockées sur son disque dur. Le CLIENT peut, s'il le désire, modifier la configuration de son navigateur de façon à refuser les cookies, selon la procédure décrite à la rubrique " Mentions Légales " du Site. Cette manipulation n'empêchera pas la connexion au Site, mais pourra allonger les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du CLIENT lors de sa connexion à son compte par la communication de son adresse électronique et de son mot de passe.

 

REGLEMENTS DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable préalablement à une action judiciaire.

Pour toute information, question ou réclamation, le CLIENT peut s'adresser à "CAPTAIN ENERGIES" :

  • par téléphone depuis la France au 08 11 38 09 09
  • par e-mail : relationclient@captainenergies.com
  • par courrier : SOLUTIONS INVESTMENT GROUP - 3, rue de la République 69002 LYON

Le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Nous avons désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation,Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom et l’adresse du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits, - La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel.

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